Concurrence, consommation, distribution

Comprendre et intégrer les règles du droit Français et Européen de la concurrence

Respecter les règles de concurrence dans la rédaction de vos contrats, éviter les pratiques restrictives, les déséquilibres significatifs,

Former vos équipes aux règles légales et aux bonnes pratiques dans les relations avec vos clients, fournisseurs, prestataires

Préparer les contrôles des autorités de concurrence

Défendre vos intérêts devant les tribunaux ou devant l’Autorité de la Concurrence

Agir en cas de concurrence déloyale ou parasitaire ou en cas de rupture des relations commerciales

Établir vos conditions générales de vente, les conditions d’utilisation de votre site, votre documentation contractuelle conformes à la loi

Collecter et traiter de façon légale les données personnelles

Gérer les différends consommateurs et faire face aux actions de groupe ou de l’Administration

S’assurer de la conformité des produits et de leur distribution

S’assurer de la conformité des processus et pratiques de vente en ligne et de vente à domicile

S’assurer de la légalité de vos publicités et de vos opérations promotionnelles

Faire face au risque de l’e-réputation (réputation en ligne)

Arbitrer son mode de distribution

Créer un réseau de commercialisation (vente à domicile, franchise, commerce associé, concession…)

Rédiger et négocier les clauses des contrats

Accompagner la structuration contractuelle des réseaux de distribution

Accompagner dans la rédaction et la négociation des documents contractuels dans toute forme de relations commerciales